CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
BILLETTERIE en ligne pour les expositions temporaires ou la Biennale Internationale Design Saint-Étienne 2017
 
1 · ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés par le Vendeur sur la Boutique en ligne http://billetterie.citedudesign.com.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales lors de la validation de la commande. Toute validation de sa commande vaut acceptation des Conditions générales sans exception.
La CITE DU DESIGN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive de la CITE DU DESIGN. L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.
 
2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
 
CITE DU DESIGN – ECOLE SUPERIEURE D’ART ET DESIGN
3 rue Javelin Pagnon
42000 Saint-Etienne
APE 8412Z
Catégorie Juridique : 7373
SIRET : 200 023 521 00012
 
3. DEFINITIONS
 
Tous les termes ci-après définis en majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
 
« BILLET » : désigne le ticket d’entrée permettant d’accéder aux expositions temporaires de ou la BIENNALE INTERNATIONALE DESIGN SAINT-ETIENNE du 9 mars au 9 avril 2017.
 
« CLIENT » : désigne toute personne effectuant un achat de BILLET sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.
« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des BILLETS et incluent l’arrêté tarifaire qui leur est annexé.
 
4. OBJET
 
Billet d’entrée exposition de la Cité du design d’une valeur de 5€ TTC
Ce billet permet l’entré libre dans les expositions temporaires présente à la Cité du design.
Ce billet est valable un jour pendant toute la durée de l’exposition.
 
PASS BIENNALE ENTRÉE LIBRE PERMANENT d’une valeur de 22€ TTC
Il offre l’accès illimité à l’ensemble des sites Biennale payants participants à l’évènement durant toute la durée de la Biennale, du 9 mars au 9 avril 2017.
(Weekends compris)
 
PASS BIENNALE VISITE LIBRE d’une valeur de 12€ TTC
Il permet l'entré libre un jour sur chaque site participant à l'évènement, valable toute la durée de la Biennale, du 9 mars au 9 avril 2017.
                              
Bus magique Plein tarif : 5€
Le billet permet la visite en Bus organisée les samedis après-midi durant la Biennale. Attention, ce billet n’est pas un Pass Biennale.
Bus magique gratuit : réservé aux enfants de moins de 12 ans.
Le billet permet la visite en Bus organisée les samedis après-midi durant la Biennale. Attention, ce billet n’est pas un Pass Biennale.
Adresse mail : info@citedudesign.com 
 
5. PRIX DES PRODUITS ET MONTANT DE LA COMMANDE
 
5.1. Prix de vente des produits
Les prix de vente des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes le cas échéant) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de l'importation. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays d'importation des produits.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
La CITE DU DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
5.2. Montant total de la commande
Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et d'expédition inclus. Il est repris dans un justificatif de vente envoyé à l’acheteur téléchargeable une fois le paiement effectué ou à partir du compte créé par le Client.

Les produits demeurent la propriété de la CITE DU DESIGN jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
 
 
 
6. PROCEDURE COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE
 
Site internet : http://billetterie.citedudesign.com
Choisir la prestation et le nombre de place souhaitée puis valider
Créer un compte puis procéder à l’achat (mention obligatoire du nom et prénom, numéro de téléphone et de l’adresse mail).
Une confirmation d’inscription est envoyée à l’acheteur par email.
Paiement uniquement par carte bancaire.
Une confirmation de commande est envoyée à l’acheteur par email.
 
Un justificatif de vente est envoyé par email à l’acheteur. Ce justificatif est téléchargeable sur son compte personnel. Celui-ci n’a pas de valeur de billet d’entrée.
 
Billet électronique délivré par email. Ce billet comportera les renseignements de l’acheteur et un code barre d’activation.
 
 
7. PRODUITS NON CONCERNES PAR LE DROIT DE RETRACTION

Les produits en vente ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation car entre dans le cadre défini à l'article L 121-21-8- du Code de la consommation.
Ainsi, tout billet acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d’oubli lors de la visite.
 
8. RESPONSABILITE
 
Dans tous les cas, la responsabilité de la CITE DU DESIGN ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l'Article 9 des Conditions générales.
De même, la responsabilité de la CITE DU DESIGN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La CITE DU DESIGN, propriétaire de la Boutique en ligne, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer le Client vers d'autres sites Internet que la Boutique en ligne. La CITE DU DESIGN dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
9. FORCE MAJEURE
 
Ni la CITE DU DESIGN, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.
Sans que cela soit limitatif, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes au Vendeur ou de son service clientèle indiqués à l'article 2 des Conditions générales, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'internet.
 
10. PREUVE – CONSERVATION – ARCHIVAGE
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.
 
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – DROIT D’ACCES AU FICHIER
 
Les informations nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes ainsi qu'à l'édition des bons de livraison et des factures.
Les données personnelles collectées sont traitées par le Vendeur dans le respect des dispositions légales relatives à la protection des données personnelles issues de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » :
- le Client est informé que ce traitement autorisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ;
- le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit auprès du Vendeur en envoyant un courrier en ce sens auquel il joindra un justificatif de son identité (photocopie d'une pièce d'identité) à l'adresse suivante :
  • Par courrier à l'adresse :
    EPCC CITE DU DESIGN – ECOLE SUPERIEURE D’ART ET DESIGN
    3 rue Javelin Pagnon
42000 Saint-Etienne
Par mail : info@citedudesign.com


12. REGLEMENT DES LITIGES
 
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute commande passée par le Client sont régies par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire