CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’UTILISATION :
SITE INTERNET et BILLETTERIE EN LIGNE de la CITÉ DU DESIGN et de la BIENNALE INTERNATIONALE DESIGN SAINT-ÉTIENNE
 
1 · ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés par le VENDEUR sur la Boutique en ligne http://billetterie.citedudesign.com.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales lors de la validation de la commande. Toute validation de sa commande vaut acceptation des Conditions générales sans exception.
La CITE DU DESIGN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions générales en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive de la CITE DU DESIGN. L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.
 
2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
 
CITE DU DESIGN – ECOLE SUPERIEURE D’ART ET DESIGN
3 rue Javelin Pagnon
42000 Saint-Etienne
APE 8412Z
Catégorie Juridique : 7373
SIRET : 200 023 521 00012
 
3. DEFINITIONS
 
Tous les termes ci-après définis en majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
 
« BILLET » : désigne le ticket d’entrée permettant daccéder aux expositions temporaires.
 
« CLIENT » : désigne toute personne effectuant un achat de BILLET sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.


« Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des BILLETS et incluent l’arrêté tarifaire qui leur est annexé.
 
4. OBJET
 

Les BILLETS concernés par les présentes conditions générales de vente sont tous les billets proposés à la vente sur le site http://billetterie.citedudesign.com

Le CLIENT est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des BILLETS souhaités.
Les prix des BILLETS sont ceux mentionnés sur le site www.billetterie.citedudesign.com au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros nets de taxes.

Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif, toutes taxes comprises et frais de gestion inclus. Il est repris dans le courriel de confirmation de commande et le récapitulatif de commande. La CITÉ DU DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix après délibération de son conseil dadministration. Les BILLETS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

Le site propose plusieurs tarifs qui sont fonction du type de visite concernée ainsi que de l’âge ou du statut du bénéficiaire du droit d’entrée. Les visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit ou de la gratuité (lien vers la page ou les tarifs

réduits et gratuité sont précisés) devront présenter au contrôle une pièce didentité et les justificatifs afférents.



5. PRIX DES PRODUITS ET MONTANT DE LA COMMANDE
 
5.1. Prix de vente des produits
Les prix de vente des produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes le cas échéant) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de l'importation. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays d'importation des produits.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
La CITE DU DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
5.2. Montant total de la commande
Le montant total de la commande est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et d'expédition inclus. Il est repris dans un justificatif de vente envoyé à l’acheteur téléchargeable une fois le paiement effectué ou à partir du compte créé par le Client.

Les produits demeurent la propriété de la CITE DU DESIGN jusqu'au complet paiement du prix par le Client.
 
 
6. PROCEDURE COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE
 
Procédure dachat dun BILLET en ligne :

1. Se rendre sur la page : www.billetterie.citedudesign.com

2. Choisir la famille de produits et cliquer sur  «réserver ».

3. Sélectionner la quantité des BILLETS et le tarif correspondant et cliquer sur « suivant ».

4. Sélectionner la date de visite souhaitée à l’aide du calendrier et cliquer sur « suivant ».

5. Si vous navez pas déjà de compte client, vous devez renseigner vos informations, et cliquer sur « inscription »

6. Un récapitulatif de commande saffiche avant la validation de lachat. Afin de valider la commande, accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case à cet effet et cliquer sur « suivant ».

7. Une fois sur la plateforme de paiement, le numéro de commande et le total à payer sont affichés à gauche.

Pour régler le paiement, il est demandé :

-  De cliquer sur le type de carte de paiement

De saisir le « numéro de la carte », la « date d’expiration » et le « code de vérification de la carte (cryptogramme situé au dos de la carte).

Une fois les informations saisies, cliquer sur « Valider ».

8. Si le paiement est validé, la confirmation de commande saffiche. Il est possible de télécharger directement le justificatif de commande et les billets.

9. Après le paiement validé, dans un premier temps un justificatif de paiement est envoyé par courrier électronique, puis un second courriel contenant les billets en pièces jointes est également adressé à l’adresse électronique fournie.

10. Après réception du mail de confirmation, il est possible de télécharger sur son mobile ou dimprimer les titres daccès depuis son espace CLIENT/ MES COMMANDES.

Les titres daccès et/ou bons de retrait seront contrôlés électroniquement.

Chaque titre daccès donne droit à une seule entrée, uniquement pour la date mentionnée sur le billet.


7. PRODUITS NON CONCERNES PAR LE DROIT DE RETRACTION

Les produits en vente ne pourront faire lobjet dun droit de rétractation car entre dans le cadre défini à l'article L 121-21-8- du Code de la consommation.
Ainsi, tout billet acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou doubli lors de la visite.
 
8. RESPONSABILITE
 
Dans tous les cas, la responsabilité de la CITE DU DESIGN ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l'Article 9 des Conditions générales.
De même, la responsabilité de la CITE DU DESIGN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La CITE DU DESIGN, propriétaire de la Boutique en ligne, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer le Client vers d'autres sites Internet que la Boutique en ligne. La CITE DU DESIGN dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
 
9. FORCE MAJEURE
 
Ni la CITE DU DESIGN, ni le Client, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure.
Sans que cela soit limitatif, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles internes ou externes au VENDEUR ou de son service clientèle indiqués à l'article 2 des Conditions générales, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'internet.
 
10. PREUVE – CONSERVATION – ARCHIVAGE
 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.
 
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – DROIT D’ACCES AU FICHIER
 

En procédant à l’achat des BILLETS et/ou en s’inscrivant pour recevoir la Lettre de la Cité et/ou en communiquant son contact pour participer à un atelier ou une activité, le CLIENT consent aux traitements de données à caractère personnel mis en place par la CITÉ DU DESIGN, traitements destinéà l’exécution et au suivi de sa commande ainsi qu’à la prospection commerciale de la CITÉ DU DESIGN et à l’envoi de la Lettre.


En acceptant expressément les Conditions Générales de Vente, le CLIENT donne son consentement au traitement de ses données personnelles aux conditions suivantes.

Les informations nominatives demandées au Client sont limitées au strict nécessaire (minimisation des données) pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi qu'à l'édition des bons de livraison et des factures. Ces données personnelles sont obligatoires pour le bon traitement de la commande du CLIENT.

Les données personnelles collectées obligatoires sont traitées par le VENDEUR dans le respect des dispositions du Règlement Général de Protection des Données et selon des protocoles sécurisés qui permettent au VENDEUR de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Dès enregistrement, les données personnelles seront conservées pendant une durée de douze mois.

Le CLIENT dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles.
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le VENDEUR, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

- par e-mail à l’adresse donneespersonnelles@citedudesign.com 

- par courrier signé accompagné de la copie d'un titre d'identité à l'adresse suivante :
EPCC Cité du design / ESADSE
A l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
3 rue Javelin Pagnon
42000 Saint-Étienne

 

Le CLIENT, en l’absence de réponse du DPO, a également la possibilité de déposer une plainte auprès de la CNIL, soit sur son site en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes soit  par courrier postal en écrivant à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

12. REGLEMENT DES LITIGES
 
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute commande passée par le Client sont régies par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire